Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 7bbis LOGADénonciation urgente de traités internationaux par le Conseil fédéral

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 1 Fonctions

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’approbation de la dénonciation d’un traité international relève de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut dénoncer un traité sans l’approbation de l’Assemblée fédérale, si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent.

2Le Conseil fédéral renonce à la dénonciation urgente d’un traité si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).