Le Conseil fédéral dirige la phase préliminaire de la procédure législative, le droit d’initiative parlementaire étant réservé. Il soumet à l’Assemblée fédérale les projets de modifications constitutionnelles, de lois et d’arrêtés fédéraux, et édicte des ordonnances dans la mesure où la constitution ou la législation l’y autorise.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 7 LOGALégislation
Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 1 Fonctions
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026