Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 6 LOGAObligations gouvernementales

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 1 Fonctions

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral définit les objectifs et les moyens de sa politique gouvernementale.

2Il accorde la priorité aux obligations gouvernementales.

3Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer en tout temps l’activité gouvernementale.

4Il maintient l’unité de la Suisse et encourage la solidarité nationale tout en préservant la diversité inhérente au fédéralisme. Il contribue à ce que les autres organes de l’Etat soient en mesure d’exécuter de manière appropriée et en temps opportun les tâches qui leur incombent de par la constitution et la loi.