Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 5 LOGAContrôle des tâches de la Confédération

Titre 1 Principes

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral examine régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution ainsi que l’organisation de l’administration fédérale en appliquant les critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la constitution et de la loi. Il élabore, pour l’action de l’Etat, des solutions à caractère prospectif.