Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 3 LOGAPrincipes régissant l’activité du gouvernement et de l’administration

Titre 1 Principes

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral et l’administration fédérale agissent en se fondant sur la constitution et sur la loi.

2Ils recherchent le bien commun, défendent les droits des citoyens ainsi que les compétences des cantons et encouragent la collaboration entre la Confédération et les cantons.

3Leur activité vise à atteindre les objectifs fixés et répond aux critères d’une bonne gestion.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LOGA, du plus récent au plus ancien.