Art. 3 LOGAPrincipes régissant l’activité du gouvernement et de l’administration

¹Le Conseil fédéral et l’administration fédérale agissent en se fondant sur la constitution et sur la loi.

²Ils recherchent le bien commun, défendent les droits des citoyens ainsi que les compétences des cantons et encouragent la collaboration entre la Confédération et les cantons.

³Leur activité vise à atteindre les objectifs fixés et répond aux critères d’une bonne gestion.