Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 4 LOGAResponsabilité politique

Titre 1 Principes

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral assume collégialement ses responsabilités gouvernementales.