Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 2 LOGAAdministration fédérale

Titre 1 Principes

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale.

2Les départements s’organisent en offices, qui peuvent être réunis en groupements. Ils disposent chacun d’un secrétariat général.

3A teneur des dispositions régissant son organisation, l’administration fédérale comprend en outre des unités administratives décentralisées.

4La législation fédérale peut confier des tâches administratives à des organisations et à des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l’administration fédérale.

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