Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 1 LOGAGouvernement

Titre 1 Principes

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.

2Il se compose de sept membres.

3Il est assisté par le chancelier de la Confédération.