Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 1 LOGAGouvernement

Titre 1 Principes

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.

2Il se compose de sept membres.

3Il est assisté par le chancelier de la Confédération.

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