1Le Conseil fédéral veille à l’exécution des actes normatifs et des autres décisions émanant de l’Assemblée fédérale.
2Il exerce la juridiction administrative dans les cas où la législation lui en attribue la compétence.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 1 Fonctions
1Le Conseil fédéral veille à l’exécution des actes normatifs et des autres décisions émanant de l’Assemblée fédérale.
2Il exerce la juridiction administrative dans les cas où la législation lui en attribue la compétence.
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