Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 9 LOGAExécution et juridiction

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 1 Le Conseil fédéral Section 1 Fonctions

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral veille à l’exécution des actes normatifs et des autres décisions émanant de l’Assemblée fédérale.

2Il exerce la juridiction administrative dans les cas où la législation lui en attribue la compétence.