Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 50 LOGARelations avec l’extérieur

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 1 Compétences

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les principes qui régissent les relations de l’administration fédérale avec l’étranger.

2Les relations avec les gouvernements des cantons sont du ressort du Conseil fédéral et des chefs de département.

3Dans le cadre de leurs compétences, les directeurs de groupement et d’office entretiennent des relations directes avec d’autres autorités ou services, fédéraux, cantonaux ou communaux, ainsi qu’avec des particuliers.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.