Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 51 LOGAPlanification

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 2 Planification et coordination

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les départements, les groupements et les offices planifient leurs activités dans le cadre de la planification générale du Conseil fédéral. Les départements informent le Conseil fédéral de leur planification.