Le Conseil fédéral et les départements peuvent instituer d’autres conférences ou unités administratives indépendantes chargées de tâches d’état-major, de planification et de coordination.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 55 LOGAAutres organes permanents d’état-major, de planification et de coordination
Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 2 Planification et coordination
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026