Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 55 LOGAAutres organes permanents d’état-major, de planification et de coordination

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 2 Planification et coordination

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral et les départements peuvent instituer d’autres conférences ou unités administratives indépendantes chargées de tâches d’état-major, de planification et de coordination.