Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 52 LOGACoordination au niveau gouvernemental

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 2 Planification et coordination

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral et ses délégations ainsi que la Chancellerie fédérale assurent les tâches de coordination qui leur incombent en vertu de la constitution et de la loi.