Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 56 LOGAGroupes de travail interdépartementaux

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 2 Planification et coordination

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut charger des groupes de travail de tâches interdépartementales importantes de durée limitée.