Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57 LOGA…

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires Section 1 Consultants externes

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral et les départements peuvent consulter des organisations et des personnes extérieures à l’administration fédérale.

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Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).