Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57a LOGABut

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires Section 2 Commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches.

2Elles prennent des décisions dans la mesure où une loi fédérale les y autorise.