1Les commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches.
2Elles prennent des décisions dans la mesure où une loi fédérale les y autorise.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 57a LOGABut
Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires Section 2 Commissions extraparlementaires
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026