1Les membres des commissions doivent signaler leurs intérêts avant leur nomination. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2Quiconque refuse de signaler ses intérêts ne peut être membre d’une commission.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 57f LOGAObligation de signaler ses intérêts
Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires Section 2 Commissions extraparlementaires
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026