Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57f LOGAObligation de signaler ses intérêts

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires Section 2 Commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres des commissions doivent signaler leurs intérêts avant leur nomination. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2Quiconque refuse de signaler ses intérêts ne peut être membre d’une commission.