Art. 57c LOGAConstitution

¹Lorsque la tâche peut être accomplie de manière plus adéquate par une unité de l’administration fédérale centrale ou par une organisation ou une personne externe, on renoncera à instituer une commission.

²Le Conseil fédéral institue des commissions extraparlementaires et en nomme les membres.

³La durée de fonction est de quatre ans.

⁴En cas de vacance, un remplaçant est nommé.