Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57g LOGAIndemnisation

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires Section 2 Commissions extraparlementaires

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe des critères uniformes pour l’indemnisation des membres des commissions.

2Le montant des indemnités est rendu public.

Historique et notes (1)
  1. En vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6135).