1Le Conseil fédéral fixe des critères uniformes pour l’indemnisation des membres des commissions.
2Le montant des indemnités est rendu public.
Historique et notes (1)
- En vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6135).
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 57g LOGAIndemnisation
Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires Section 2 Commissions extraparlementaires
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026