Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 48 LOGAPouvoir réglementaire

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 1 Compétences

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d’édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée.

2La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n’est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 LOGA, du plus récent au plus ancien.