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Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 1 Compétences
1Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d’édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée.
2La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n’est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet.
Les arrêts qui citent l’art. 48 LOGA, du plus récent au plus ancien.
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