Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 33a LOGADroit à l’information

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 3 Le chancelier de la Confédération

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans l’exercice de ses attributions, le chancelier de la Confédération peut exiger des informations des départements.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).