Titre 3 L’administration fédérale

¹Le Conseil fédéral et les chefs de département dirigent l’administration fédérale.

²Chacun des membres du Conseil fédéral dirige un département.

³Le Conseil fédéral répartit les départements entre ses membres, qui sont tenus d’accepter le département qui leur a été attribué.

⁴Le Conseil fédéral peut modifier en tout temps la répartition des départements.

¹Le Conseil fédéral et les chefs de département définissent les objectifs de l’administration fédérale et fixent des priorités.

²Lorsqu’ils délèguent l’exécution directe de tâches à des groupes de travail ou à des unités de l’administration fédérale, ils leur donnent les compétences et les moyens nécessaires.

³Ils procèdent à une appréciation des prestations de l’administration fédérale et réexaminent périodiquement les objectifs qu’ils lui ont fixés.

⁴Ils veillent à ce que les collaborateurs soient choisis avec soin et à ce que la formation continue soit assurée.

¹Le chef de département dirige son département sous sa responsabilité politique.

²Le chef de département:

a.

définit les grandes lignes de la gestion du département;

b.

délègue si nécessaire l’exécution de certaines tâches départementales à des unités administratives et à des collaborateurs qui lui sont subordonnés;

c.

définit l’organisation de son département dans le cadre de la présente loi.

Au sein du département, le chef de département a toujours qualité pour donner des instructions, procéder à des contrôles et intervenir personnellement dans une affaire. Les dispositions particulières concernant certaines unités administratives ou l’attribution de certaines compétences par la législation fédérale sont réservées.

¹Les départements gèrent à l’aide de conventions de prestations annuelles:

a.

les unités de l’administration fédérale centrale;

b.

les unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comptabilité propre.

²Le Contrôle fédéral des finances est exclu de la gestion par convention de prestations. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions.

³Si des groupements et des offices gèrent des unités administratives ayant leur propre enveloppe budgétaire, le département peut leur déléguer la compétence de conclure les conventions de prestations avec ces unités.

⁴et ⁵ …⁴³

Le chef de département peut engager des collaborateurs personnels, dont il définit les tâches.

Le chef de département prend, en accord avec la Chancellerie fédérale, les mesures nécessaires pour informer le public sur l’activité de son département; il désigne les responsables de l’information.

¹Chaque département dispose d’un secrétariat général faisant office d’état-major général du département. Le secrétariat général peut également être chargé d’autres tâches.

²Le secrétaire général est le chef de l’état-major du département.

¹Le secrétariat général assiste le chef du département dans la planification, l’organisation et la coordination des activités du département ainsi que dans les affaires de son ressort.

²Il assume les tâches de surveillance que lui confie le chef du département, en se tenant à ses instructions.

³Il veille à ce que la planification et les activités de son département soient coordonnées avec celles des autres départements et celles du Conseil fédéral.

⁴Il assiste le chef du département lors de la préparation des délibérations du Conseil fédéral.

¹Les offices sont les unités administratives chargées du traitement des dossiers.

²Le Conseil fédéral fixe, par voie d’ordonnance, la subdivision de l’administration fédérale en offices. Dans la mesure du possible, il attribue à chaque office des domaines connexes et détermine les tâches qui lui incombent.

³Le Conseil fédéral répartit les offices entre les départements en fonction des impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l’équilibre matériel et politique. Il peut revoir cette répartition en tout temps.

⁴Les chefs de département déterminent la structure des offices rattachés à leur département. Ils peuvent réunir certains offices en groupements, avec l’approbation du Conseil fédéral.

⁵Pour le surplus, les directeurs définissent la structure détaillée de leur office.

Les directeurs de groupement et d’office sont responsables devant leurs supérieurs de la direction des unités administratives qui leur sont subordonnées et de l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

¹Le Conseil fédéral peut investir du titre de secrétaire d’Etat des directeurs d’office ou de groupement responsables d’un domaine important de leur département. Les offices et les groupements dirigés par un secrétaire d’Etat peuvent être désignés du nom de secrétariats d’Etat.

²Les secrétaires d’Etat secondent et déchargent les chefs de département notamment dans les relations avec l’étranger.

Le Conseil fédéral peut attribuer temporairement le titre de secrétaire d’Etat à des membres de l’administration fédérale lorsqu’il leur donne mandat de représenter la Suisse à des négociations internationales au plus haut niveau.

¹Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d’émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l’administration fédérale.

²Il fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier:

a.

la procédure de perception des émoluments;

b.

le montant des émoluments;

c.

la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d’émoluments;

d.

la prescription du droit au recouvrement des émoluments.

³Il fixe les émoluments en tenant compte du principe de l’équivalence et du principe de la couverture des coûts.

⁴Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant.