Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 40 LOGAInformation

Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 1 Le chef de département

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le chef de département prend, en accord avec la Chancellerie fédérale, les mesures nécessaires pour informer le public sur l’activité de son département; il désigne les responsables de l’information.