Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 40 LOGAInformation

Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 1 Le chef de département

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le chef de département prend, en accord avec la Chancellerie fédérale, les mesures nécessaires pour informer le public sur l’activité de son département; il désigne les responsables de l’information.

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