1Les départements gèrent à l’aide de conventions de prestations annuelles:
- a.
- les unités de l’administration fédérale centrale;
- b.
- les unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comptabilité propre.
2Le Contrôle fédéral des finances est exclu de la gestion par convention de prestations. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions.
3Si des groupements et des offices gèrent des unités administratives ayant leur propre enveloppe budgétaire, le département peut leur déléguer la compétence de conclure les conventions de prestations avec ces unités.
4et 5 …43
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
- Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 27 sept. 2024 sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025, avec effet au 1er mai 2025 (RO 2025 196; FF 2024 558).