Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 38 LOGAInstruments de direction

Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 1 Le chef de département

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au sein du département, le chef de département a toujours qualité pour donner des instructions, procéder à des contrôles et intervenir personnellement dans une affaire. Les dispositions particulières concernant certaines unités administratives ou l’attribution de certaines compétences par la législation fédérale sont réservées.