Au sein du département, le chef de département a toujours qualité pour donner des instructions, procéder à des contrôles et intervenir personnellement dans une affaire. Les dispositions particulières concernant certaines unités administratives ou l’attribution de certaines compétences par la législation fédérale sont réservées.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 38 LOGAInstruments de direction
Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 1 Le chef de département
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026