Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 39 LOGACollaborateurs personnels

Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 1 Le chef de département

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le chef de département peut engager des collaborateurs personnels, dont il définit les tâches.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.