Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 39 LOGACollaborateurs personnels

Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 1 Le chef de département

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le chef de département peut engager des collaborateurs personnels, dont il définit les tâches.