Art. 37 LOGADirection et responsabilité

¹Le chef de département dirige son département sous sa responsabilité politique.

²Le chef de département:

a.

définit les grandes lignes de la gestion du département;

b.

délègue si nécessaire l’exécution de certaines tâches départementales à des unités administratives et à des collaborateurs qui lui sont subordonnés;

c.

définit l’organisation de son département dans le cadre de la présente loi.