Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 37 LOGADirection et responsabilité

Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 1 Le chef de département

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le chef de département dirige son département sous sa responsabilité politique.

2Le chef de département:

a.
définit les grandes lignes de la gestion du département;
b.
délègue si nécessaire l’exécution de certaines tâches départementales à des unités administratives et à des collaborateurs qui lui sont subordonnés;
c.
définit l’organisation de son département dans le cadre de la présente loi.