Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 36 LOGAPrincipes de direction

Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 1 Direction et principes de direction

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral et les chefs de département définissent les objectifs de l’administration fédérale et fixent des priorités.

2Lorsqu’ils délèguent l’exécution directe de tâches à des groupes de travail ou à des unités de l’administration fédérale, ils leur donnent les compétences et les moyens nécessaires.

3Ils procèdent à une appréciation des prestations de l’administration fédérale et réexaminent périodiquement les objectifs qu’ils lui ont fixés.

4Ils veillent à ce que les collaborateurs soient choisis avec soin et à ce que la formation continue soit assurée.

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