Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 36 LOGAPrincipes de direction

Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 1 Direction et principes de direction

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral et les chefs de département définissent les objectifs de l’administration fédérale et fixent des priorités.

2Lorsqu’ils délèguent l’exécution directe de tâches à des groupes de travail ou à des unités de l’administration fédérale, ils leur donnent les compétences et les moyens nécessaires.

3Ils procèdent à une appréciation des prestations de l’administration fédérale et réexaminent périodiquement les objectifs qu’ils lui ont fixés.

4Ils veillent à ce que les collaborateurs soient choisis avec soin et à ce que la formation continue soit assurée.