Art. 26 LOGADécisions présidentielles

¹En cas d’urgence, le président de la Confédération a la compétence d’ordonner des mesures provisionnelles.

²S’il n’est pas possible de réunir le Conseil fédéral en séance ordinaire ou extraordinaire, le président de la Confédération décide à la place de celui-ci.

³Ses décisions doivent être soumises après coup à la ratification du Conseil fédéral.

⁴Le Conseil fédéral peut par ailleurs autoriser le président de la Confédération à régler seul des affaires de nature essentiellement formelle.