Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 26 LOGADécisions présidentielles

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 2 Le président de la Confédération

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’urgence, le président de la Confédération a la compétence d’ordonner des mesures provisionnelles.

2S’il n’est pas possible de réunir le Conseil fédéral en séance ordinaire ou extraordinaire, le président de la Confédération décide à la place de celui-ci.

3Ses décisions doivent être soumises après coup à la ratification du Conseil fédéral.

4Le Conseil fédéral peut par ailleurs autoriser le président de la Confédération à régler seul des affaires de nature essentiellement formelle.