Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 29 LOGARelations avec les cantons

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 2 Le président de la Confédération

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le président de la Confédération est chargé des relations de la Confédération avec les cantons lorsqu’il s’agit de questions générales d’intérêt commun.

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