Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 29 LOGARelations avec les cantons

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 2 Le président de la Confédération

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président de la Confédération est chargé des relations de la Confédération avec les cantons lorsqu’il s’agit de questions générales d’intérêt commun.