Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 28 LOGAReprésentation

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 2 Le président de la Confédération

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président de la Confédération représente le Conseil fédéral dans le pays et à l’étranger.