Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 29a LOGAService présidentiel

Titre 2 Le gouvernement Chapitre 2 Le président de la Confédération

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président de la Confédération dispose d’un service présidentiel qui l’assiste dans l’exercice de ses attributions spécifiques, notamment en matière de relations extérieures, de communication, de protocole et de questions organisationnelles.

2Le service présidentiel est rattaché à la Chancellerie fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).