Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 61c LOGADevoir d’information

Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 3 Information sur les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons informent la Confédération des conventions qu’ils passent entre eux ou avec l’étranger. Ils informent la Confédération avant de conclure une convention avec l’étranger. La Confédération et les cantons recherchent une solution consensuelle.

2L’obligation d’informer ne s’applique pas aux conventions:

a.
qui ont pour objet l’exécution de conventions dont la Confédération a déjà connaissance;
b.
qui s’adressent en priorité aux autorités ou qui règlent des questions techniques ou administratives.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1265; FF 2004 6663).