Art. 61 LOGAIncompatibilité à raison de la personne

¹Ne peuvent être simultanément membres du Conseil fédéral:

a.

deux personnes unies par le mariage, liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple;

b.

des parents, y compris des parents par alliance, en ligne directe et jusqu’au quatrième degré en ligne collatérale;

c.

deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont frères et sœurs.

²Le chancelier de la Confédération ne peut avoir un lien au sens de l’al. 1 avec l’un des membres du Conseil fédéral.