Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 61a LOGA

Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 1 Statut juridique

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).

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