Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 59 LOGARésidence des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération

Titre 5 Dispositions diverses et finales Chapitre 1 Statut juridique

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération peuvent fixer librement le lieu de leur résidence; ils doivent toutefois pouvoir rejoindre à bref délai le siège de l’autorité.