Section 2 Commissions extraparlementaires

¹Les commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches.

²Elles prennent des décisions dans la mesure où une loi fédérale les y autorise.

Une commission extraparlementaire peut être instituée lorsque l’accomplissement des tâches:

a.

requiert des savoirs particuliers dont l’administration fédérale ne dispose pas;

b.

exige la participation précoce des cantons ou d’autres milieux intéressés, ou

c.

doit être confié à une unité de l’administration fédérale décentralisée non liée par des instructions.

¹Lorsque la tâche peut être accomplie de manière plus adéquate par une unité de l’administration fédérale centrale ou par une organisation ou une personne externe, on renoncera à instituer une commission.

²Le Conseil fédéral institue des commissions extraparlementaires et en nomme les membres.

³La durée de fonction est de quatre ans.

⁴En cas de vacance, un remplaçant est nommé.

La raison d’être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l’occasion de leur renouvellement intégral.

¹En règle générale, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de quinze membres.

²Les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d’âge et les groupes d’intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir.

³Les membres de l’administration fédérale ne peuvent être nommés membres d’une commission que dans des cas dûment motivés.

¹Les membres des commissions doivent signaler leurs intérêts avant leur nomination. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Quiconque refuse de signaler ses intérêts ne peut être membre d’une commission.

¹Le Conseil fédéral fixe des critères uniformes pour l’indemnisation des membres des commissions.

²Le montant des indemnités est rendu public.