Section 1 Fonctions

¹Le Conseil fédéral définit les objectifs et les moyens de sa politique gouvernementale.

²Il accorde la priorité aux obligations gouvernementales.

³Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer en tout temps l’activité gouvernementale.

⁴Il maintient l’unité de la Suisse et encourage la solidarité nationale tout en préservant la diversité inhérente au fédéralisme. Il contribue à ce que les autres organes de l’Etat soient en mesure d’exécuter de manière appropriée et en temps opportun les tâches qui leur incombent de par la constitution et la loi.

Le Conseil fédéral dirige la phase préliminaire de la procédure législative, le droit d’initiative parlementaire étant réservé. Il soumet à l’Assemblée fédérale les projets de modifications constitutionnelles, de lois et d’arrêtés fédéraux, et édicte des ordonnances dans la mesure où la constitution ou la législation l’y autorise.

¹Le Conseil fédéral peut conclure, modifier ou dénoncer seul des traités internationaux dans la mesure où une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. L’attribution de la compétence de conclure un traité international comprend celle de le modifier et de le dénoncer.⁶

^1bisIl dénonce seul des traités internationaux lorsque la Constitution prescrit leur dénonciation.⁷

²Il peut conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Il peut également modifier ou dénoncer seul un traité lorsque cette modification ou cette dénonciation est de portée mineure.⁸

³Sont notamment considérés comme étant de portée mineure les traités et les modifications qui:⁹

a.

ne créent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ni n’entraînent de renonciation à des droits existants;

b.

servent à l’exécution de traités antérieurs approuvés par l’Assemblée fédérale et se bornent à préciser des droits et des obligations ou des principes d’organisation qui sont déjà contenus dans le traité de base;

c.

s’adressent aux autorités et règlent des questions administratives et techniques.¹⁰

⁴Ne sont notamment pas considérés comme étant de portée mineure les traités et les modifications qui:¹¹

a.

remplissent l’une des conditions fixées à l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution pour l’application du référendum facultatif en matière de traités internationaux;

b.

contiennent des dispositions dont l’objet relève de la seule compétence des cantons;

c.

entraînent une dépense unique de plus de 5 millions de francs, ou des dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs par an.¹²

¹Lorsque l’approbation de la conclusion ou de la modification d’un traité international relève de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire sans l’approbation de l’Assemblée fédérale si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent.¹⁴

^1bisIl renonce à l’application à titre provisoire si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent.¹⁵

²L’application à titre provisoire d’un traité international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral portant approbation du traité concerné.

³Le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l’application à titre provisoire.

¹Lorsque l’approbation de la dénonciation d’un traité international relève de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut dénoncer un traité sans l’approbation de l’Assemblée fédérale, si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent.

²Le Conseil fédéral renonce à la dénonciation urgente d’un traité si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent.

¹Le Conseil fédéral peut se fonder directement sur l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour adopter une ordonnance lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.

²Il limite la durée de validité de l’ordonnance de manière appropriée; cette durée ne peut dépasser quatre ans.

³Il peut proroger l’ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet établissant la base légale de son contenu.

⁴De plus, l’ordonnance devient caduque dans les cas suivants:

a.

le projet prévu à l’al. 3 est rejeté par l’Assemblée fédérale;

b.

la base légale prévue à l’al. 3 entre en vigueur.

¹Le Conseil fédéral peut s’appuyer directement sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution pour édicter une ordonnance en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure.

²L’ordonnance devient caduque dans les cas suivants:

a.

dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale:

1.

un projet établissant la base légale du contenu de l’ordonnance,

2.

un projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale fondé sur l’art. 173, al. 1, let. c, de la Constitution, destinée à remplacer l’ordonnance du Conseil fédéral;

b.

le projet est rejeté par l’Assemblée fédérale;

c.

la base légale prévue ou l’ordonnance de l’Assemblée fédérale qui remplace l’ordonnance caduque entre en vigueur.

³L’ordonnance de l’Assemblée fédérale prévue à l’al. 2, let. a, ch. 2, devient caduque au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.

¹Le Conseil fédéral peut s’appuyer directement sur les art. 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Constitution pour prendre une décision lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

a.

la sauvegarde des intérêts du pays l’exige;

b.

il y a lieu de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure.

²Le Conseil fédéral informe l’organe compétent de l’Assemblée fédérale dans les 24 heures qui suivent sa décision.

¹Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l’administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l’exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d’organisation, à moins que l’Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d’organisation.²¹

²Il développe l’efficacité de l’administration fédérale et ses capacités d’innovation.

³Il exerce une surveillance constante et systématique de l’administration fédérale.

⁴Conformément aux dispositions particulières, il contrôle les unités administratives décentralisées ainsi que les organes extérieurs à l’administration qui sont chargés de tâches administratives de la Confédération.

⁵Si cela s’avère opportun, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes suivantes:

a.

personnes de droit public ou privé:

1.

qui n’appartiennent pas à l’administration fédérale centrale,

2.

qui ont été créées par la législation fédérale ou dont le capital et les voix sont détenus à titre majoritaire par la Confédération,

3.

qui sont chargées de tâches administratives;

b.

domaine des EPF.²²

¹Le Conseil fédéral veille à l’exécution des actes normatifs et des autres décisions émanant de l’Assemblée fédérale.

²Il exerce la juridiction administrative dans les cas où la législation lui en attribue la compétence.

¹Le Conseil fédéral assure l’information de l’Assemblée fédérale, des cantons et du public.

²Il informe de manière cohérente, rapide et continue sur son appréciation de la situation, sa planification, ses décisions et les mesures qu’il prend.

³Les dispositions particulières relatives à la sauvegarde d’intérêts prépondérants, publics ou privés, sont réservées.

¹Le Conseil fédéral désigne un porte-parole parmi les membres de la direction de la Chancellerie fédérale.

²Le porte-parole du Conseil fédéral:

a.

informe le public sur mandat du Conseil fédéral;

b.

conseille le Conseil fédéral et ses membres sur les questions d’information et de communication;

c.

coordonne l’information entre le Conseil fédéral, les départements et la Chancellerie fédérale.

Le Conseil fédéral cultive ses relations avec le public et s’informe des opinions de la population ainsi que de ses préoccupations.