Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Chapitre 6 Droit de domicile

Titre 5 Dispositions diverses et finales

Art. 62f

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 62f

La Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartiennent.

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