Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Chapitre 6 Droit de domicile

Titre 5 Dispositions diverses et finales

Art. 62f

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62f

La Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartiennent.