Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 46 LOGAAttribution temporaire du titre de secrétaire d’Etat

Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 4 Secrétaires d’Etat

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut attribuer temporairement le titre de secrétaire d’Etat à des membres de l’administration fédérale lorsqu’il leur donne mandat de représenter la Suisse à des négociations internationales au plus haut niveau.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).