Chapitre 1 Statut juridique

La ville de Berne est le siège du Conseil fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale.

Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération peuvent fixer librement le lieu de leur résidence; ils doivent toutefois pouvoir rejoindre à bref délai le siège de l’autorité.

¹Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne peuvent assumer aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité professionnelle ou commerciale.

²Ils ne peuvent pas non plus exercer les fonctions de directeur, de gérant ou de membre de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de contrôle d’une organisation ayant une activité économique.

³Il est interdit aux membres du Conseil fédéral, de même qu’au chancelier de la Confédération, d’exercer une fonction officielle pour un Etat étranger, ainsi que d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.⁸²

¹Ne peuvent être simultanément membres du Conseil fédéral:

a.

deux personnes unies par le mariage, liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple;

b.

des parents, y compris des parents par alliance, en ligne directe et jusqu’au quatrième degré en ligne collatérale;

c.

deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont frères et sœurs.

²Le chancelier de la Confédération ne peut avoir un lien au sens de l’al. 1 avec l’un des membres du Conseil fédéral.