Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 44 LOGA
Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 3 Les offices et groupements d’offices
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé