Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 45 LOGADirection et responsabilité

Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 3 Les offices et groupements d’offices

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les directeurs de groupement et d’office sont responsables devant leurs supérieurs de la direction des unités administratives qui leur sont subordonnées et de l’exécution des tâches qui leur sont confiées.