Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 45 LOGADirection et responsabilité

Titre 3 L’administration fédérale Chapitre 2 Les départements Section 3 Les offices et groupements d’offices

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les directeurs de groupement et d’office sont responsables devant leurs supérieurs de la direction des unités administratives qui leur sont subordonnées et de l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.