Titre 2 Le gouvernement

¹Le Conseil fédéral définit les objectifs et les moyens de sa politique gouvernementale.

²Il accorde la priorité aux obligations gouvernementales.

³Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer en tout temps l’activité gouvernementale.

⁴Il maintient l’unité de la Suisse et encourage la solidarité nationale tout en préservant la diversité inhérente au fédéralisme. Il contribue à ce que les autres organes de l’Etat soient en mesure d’exécuter de manière appropriée et en temps opportun les tâches qui leur incombent de par la constitution et la loi.

Le Conseil fédéral dirige la phase préliminaire de la procédure législative, le droit d’initiative parlementaire étant réservé. Il soumet à l’Assemblée fédérale les projets de modifications constitutionnelles, de lois et d’arrêtés fédéraux, et édicte des ordonnances dans la mesure où la constitution ou la législation l’y autorise.

¹Le Conseil fédéral peut conclure, modifier ou dénoncer seul des traités internationaux dans la mesure où une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. L’attribution de la compétence de conclure un traité international comprend celle de le modifier et de le dénoncer.⁶

^1bisIl dénonce seul des traités internationaux lorsque la Constitution prescrit leur dénonciation.⁷

²Il peut conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Il peut également modifier ou dénoncer seul un traité lorsque cette modification ou cette dénonciation est de portée mineure.⁸

³Sont notamment considérés comme étant de portée mineure les traités et les modifications qui:⁹

a.

ne créent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ni n’entraînent de renonciation à des droits existants;

b.

servent à l’exécution de traités antérieurs approuvés par l’Assemblée fédérale et se bornent à préciser des droits et des obligations ou des principes d’organisation qui sont déjà contenus dans le traité de base;

c.

s’adressent aux autorités et règlent des questions administratives et techniques.¹⁰

⁴Ne sont notamment pas considérés comme étant de portée mineure les traités et les modifications qui:¹¹

a.

remplissent l’une des conditions fixées à l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution pour l’application du référendum facultatif en matière de traités internationaux;

b.

contiennent des dispositions dont l’objet relève de la seule compétence des cantons;

c.

entraînent une dépense unique de plus de 5 millions de francs, ou des dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs par an.¹²

¹Lorsque l’approbation de la conclusion ou de la modification d’un traité international relève de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire sans l’approbation de l’Assemblée fédérale si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent.¹⁴

^1bisIl renonce à l’application à titre provisoire si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent.¹⁵

²L’application à titre provisoire d’un traité international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral portant approbation du traité concerné.

³Le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l’application à titre provisoire.

¹Lorsque l’approbation de la dénonciation d’un traité international relève de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut dénoncer un traité sans l’approbation de l’Assemblée fédérale, si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent.

²Le Conseil fédéral renonce à la dénonciation urgente d’un traité si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent.

¹Le Conseil fédéral peut se fonder directement sur l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour adopter une ordonnance lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.

²Il limite la durée de validité de l’ordonnance de manière appropriée; cette durée ne peut dépasser quatre ans.

³Il peut proroger l’ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet établissant la base légale de son contenu.

⁴De plus, l’ordonnance devient caduque dans les cas suivants:

a.

le projet prévu à l’al. 3 est rejeté par l’Assemblée fédérale;

b.

la base légale prévue à l’al. 3 entre en vigueur.

¹Le Conseil fédéral peut s’appuyer directement sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution pour édicter une ordonnance en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure.

²L’ordonnance devient caduque dans les cas suivants:

a.

dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale:

1.

un projet établissant la base légale du contenu de l’ordonnance,

2.

un projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale fondé sur l’art. 173, al. 1, let. c, de la Constitution, destinée à remplacer l’ordonnance du Conseil fédéral;

b.

le projet est rejeté par l’Assemblée fédérale;

c.

la base légale prévue ou l’ordonnance de l’Assemblée fédérale qui remplace l’ordonnance caduque entre en vigueur.

³L’ordonnance de l’Assemblée fédérale prévue à l’al. 2, let. a, ch. 2, devient caduque au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.

¹Le Conseil fédéral peut s’appuyer directement sur les art. 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Constitution pour prendre une décision lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

a.

la sauvegarde des intérêts du pays l’exige;

b.

il y a lieu de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure.

²Le Conseil fédéral informe l’organe compétent de l’Assemblée fédérale dans les 24 heures qui suivent sa décision.

¹Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l’administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l’exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d’organisation, à moins que l’Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d’organisation.²¹

²Il développe l’efficacité de l’administration fédérale et ses capacités d’innovation.

³Il exerce une surveillance constante et systématique de l’administration fédérale.

⁴Conformément aux dispositions particulières, il contrôle les unités administratives décentralisées ainsi que les organes extérieurs à l’administration qui sont chargés de tâches administratives de la Confédération.

⁵Si cela s’avère opportun, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes suivantes:

a.

personnes de droit public ou privé:

1.

qui n’appartiennent pas à l’administration fédérale centrale,

2.

qui ont été créées par la législation fédérale ou dont le capital et les voix sont détenus à titre majoritaire par la Confédération,

3.

qui sont chargées de tâches administratives;

b.

domaine des EPF.²²

¹Le Conseil fédéral veille à l’exécution des actes normatifs et des autres décisions émanant de l’Assemblée fédérale.

²Il exerce la juridiction administrative dans les cas où la législation lui en attribue la compétence.

¹Le Conseil fédéral assure l’information de l’Assemblée fédérale, des cantons et du public.

²Il informe de manière cohérente, rapide et continue sur son appréciation de la situation, sa planification, ses décisions et les mesures qu’il prend.

³Les dispositions particulières relatives à la sauvegarde d’intérêts prépondérants, publics ou privés, sont réservées.

¹Le Conseil fédéral désigne un porte-parole parmi les membres de la direction de la Chancellerie fédérale.

²Le porte-parole du Conseil fédéral:

a.

informe le public sur mandat du Conseil fédéral;

b.

conseille le Conseil fédéral et ses membres sur les questions d’information et de communication;

c.

coordonne l’information entre le Conseil fédéral, les départements et la Chancellerie fédérale.

Le Conseil fédéral cultive ses relations avec le public et s’informe des opinions de la population ainsi que de ses préoccupations.

¹Le Conseil fédéral prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale.

²Les membres du Conseil fédéral défendent les décisions prises par le collège.

¹Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération informent régulièrement le Conseil fédéral sur leurs dossiers, notamment sur les risques et les difficultés qu’ils peuvent présenter.

²Le Conseil fédéral peut exiger de ses membres et du chancelier de la Confédération qu’ils lui fournissent des informations particulières.

¹Pour les affaires de grande importance ou ayant une portée politique, le Conseil fédéral prend ses décisions après en avoir délibéré en commun.

²Il peut régler les autres affaires par une procédure simplifiée.

³Les éléments essentiels des délibérations et les décisions du Conseil fédéral sont intégralement consignés. Le procès-verbal des séances, instrument de direction du Conseil fédéral, en assure la traçabilité.²⁵

Au besoin, le Conseil fédéral fixe les objectifs et les grandes lignes nécessaires à la préparation des affaires visées à l’art. 13, al. 1.

¹Les affaires que le Conseil fédéral doit trancher sont soumises aux membres du Conseil fédéral pour co-rapport.

²La Chancellerie fédérale règle la procédure.

¹Le Conseil fédéral tient séance aussi souvent que nécessaire.

²Il est convoqué par le chancelier de la Confédération à la demande du président de la Confédération.

³Chaque membre du Conseil fédéral peut demander en tout temps que celui-ci se réunisse.

⁴En cas d’urgence, le président peut déroger à la procédure ordinaire de convocation et de délibération.

Le Conseil fédéral s’entretient des affaires d’importance primordiale lors de réunions et de séances spéciales.

¹Le président de la Confédération dirige les séances du Conseil fédéral.

²Le chancelier de la Confédération prend part aux délibérations du Conseil fédéral avec voix consultative. Il peut faire des propositions relatives à l’exercice des attributions de la Chancellerie fédérale.²⁶

³Les vice-chanceliers assistent aux séances, à moins que le Conseil fédéral n’en décide autrement.

⁴S’il l’estime utile à son information, le Conseil fédéral invite des cadres et des experts de l’administration fédérale ou de l’extérieur à donner leur avis.

¹Le Conseil fédéral ne peut prendre de décision qu’en présence de quatre de ses membres au moins.

²Il prend ses décisions à la majorité des voix. L’abstention est autorisée, mais toute décision doit réunir les voix de trois membres au moins.

³Le président vote. En cas d’égalité des voix, son vote compte double, sauf lorsqu’il s’agit de nominations.

¹Les membres du Conseil fédéral et les personnes visées à l’art. 18 se récusent lorsqu’ils ont un intérêt personnel direct dans une affaire.

²Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁷ relatives à la récusation sont applicables en matière de décisions et de recours.

Les délibérations du Conseil fédéral ainsi que la procédure définie à l’art. 15 ne sont pas publiques. L’information à leur sujet est régie par l’art. 10.

¹Le Conseil fédéral désigne en son sein le suppléant de chaque chef de département.

²Chaque membre du Conseil fédéral prend toutes dispositions pour que, en cas d’événement imprévu, son suppléant reçoive rapidement toutes les informations nécessaires sur les affaires importantes et les décisions à prendre.

³Les membres du Conseil fédéral et leurs suppléants veillent à ce que la transmission des affaires se déroule correctement.

¹Le Conseil fédéral peut, pour certaines affaires, constituer en son sein des délégations. Celles-ci comptent en règle générale trois membres.

²Les délégations préparent les délibérations et les décisions du Conseil fédéral ou traitent, au nom du collège gouvernemental, avec d’autres autorités, suisses ou étrangères, ou avec des particuliers. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnel.

³Les délégations informent régulièrement le Conseil fédéral de leurs délibérations.

⁴La Chancellerie fédérale dirige le secrétariat, qui est chargé notamment d’établir le procès-verbal des délibérations des délégations et de tenir la documentation.

Pour le surplus, le Conseil fédéral règle l’exercice de ses fonctions par voie d’ordonnance.

¹Le président de la Confédération dirige le Conseil fédéral.

²Le président de la Confédération:

a.

veille à ce que le Conseil fédéral s’acquitte de ses obligations dans les délais, avec efficacité et de manière coordonnée;

a^bis.³⁰

coordonne les affaires de grande importance impliquant plusieurs départements ou ayant une portée majeure pour le pays;

b.³¹

prépare les délibérations du Conseil fédéral, établit la liste des objets à examiner et cherche à concilier les points de vue s’il y a lieu;

b^bis.³²

peut charger un membre du Conseil fédéral de soumettre, dans un certain délai, au Conseil fédéral un objet donné;

c.

veille à ce que le Conseil fédéral organise et exerce efficacement la surveillance de l’administration fédérale;

d.

peut demander en tout temps des éclaircissements sur des affaires déterminées et propose au Conseil fédéral les mesures qui lui paraissent opportunes.

¹En cas d’urgence, le président de la Confédération a la compétence d’ordonner des mesures provisionnelles.

²S’il n’est pas possible de réunir le Conseil fédéral en séance ordinaire ou extraordinaire, le président de la Confédération décide à la place de celui-ci.

³Ses décisions doivent être soumises après coup à la ratification du Conseil fédéral.

⁴Le Conseil fédéral peut par ailleurs autoriser le président de la Confédération à régler seul des affaires de nature essentiellement formelle.

¹Le vice-président du Conseil fédéral est le suppléant du président de la Confédération; il assume toutes les obligations du président de la Confédération en cas d’empêchement de celui-ci.

²Le Conseil fédéral peut déléguer au vice-président certaines attributions du président de la Confédération.

Le président de la Confédération représente le Conseil fédéral dans le pays et à l’étranger.

Le président de la Confédération est chargé des relations de la Confédération avec les cantons lorsqu’il s’agit de questions générales d’intérêt commun.

¹Le président de la Confédération dispose d’un service présidentiel qui l’assiste dans l’exercice de ses attributions spécifiques, notamment en matière de relations extérieures, de communication, de protocole et de questions organisationnelles.

²Le service présidentiel est rattaché à la Chancellerie fédérale.

¹Le chancelier de la Confédération est le chef de l’état-major du Conseil fédéral.

²Le chancelier de la Confédération:

a.

assiste le Conseil fédéral et le président de la Confédération dans l’accomplissement de leurs tâches;

b.

accomplit à l’égard de l’Assemblée fédérale les tâches qui lui incombent en vertu de la constitution et de la loi.

¹Le chancelier de la Confédération dirige la Chancellerie fédérale, au même titre qu’un conseiller fédéral dirige son département.

²Les vice-chanceliers sont les suppléants du chancelier de la Confédération.

³L’organisation et la direction de la Chancellerie fédérale sont régies, sauf prescriptions contraires du Conseil fédéral, par les dispositions qui s’appliquent à l’ensemble de l’administration fédérale, à l’exclusion de celles qui ont trait aux secrétariats généraux des départements.

Le chancelier de la Confédération:

a.

conseille et assiste le président de la Confédération et le Conseil fédéral dans la planification et la coordination des affaires gouvernementales;

b.

élabore pour le président de la Confédération le programme de travail et la planification des affaires du Conseil fédéral et en surveille l’exécution;

c.³⁴

participe à la préparation des délibérations et aux séances du Conseil fédéral; il est responsable de l’établissement du procès-verbal et de la mise au net des décisions du Conseil fédéral;

c^bis.³⁵

surveille, pour le compte du Conseil fédéral, l’état des affaires de ce dernier et des mandats qu’il reçoit de l’Assemblée fédérale, ainsi que leur compatibilité matérielle avec le programme de la législature, les objectifs annuels du Conseil fédéral et d’autres programmes de planification de la Confédération et peut soumettre des propositions au Conseil fédéral en cas de nouveaux développements;

c^ter.³⁶

veille à ce qu’une analyse continue et à long terme de la situation et du contexte soit établie et en rend régulièrement compte au Conseil fédéral;

d.

élabore notamment, en étroite collaboration avec les départements, le rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur les grandes lignes de la politique gouvernementale et le rapport annuel du Conseil fédéral sur sa gestion;

e.

conseille le président de la Confédération et le Conseil fédéral sur la direction générale de l’administration et collabore à la surveillance de celle-ci;

f.

assiste le Conseil fédéral dans ses rapports avec l’Assemblée fédérale;

g.³⁷

conseille et soutient le Conseil fédéral en vue de détecter à temps les situations susceptibles d’aboutir à une crise et de gérer les crises effectives.

¹Le chancelier de la Confédération assure la coordination d’affaires interdépartementales.

^1bisIl assume l’organisation de tâches interdépartementales de coordination en vue de détecter à temps les situations susceptibles d’aboutir à une crise et de gérer les crises effectives.³⁸

²Il assure la coordination avec l’administration du Parlement. Il consulte notamment le secrétaire général de l’Assemblée fédérale sur les affaires qui touchent directement la procédure ou l’organisation de l’Assemblée fédérale ou des Services du Parlement, avant que le Conseil fédéral ou un service qui lui est subordonné ne prenne une décision. Il peut participer aux séances de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, avec voix consultative.³⁹

Dans l’exercice de ses attributions, le chancelier de la Confédération peut exiger des informations des départements.

¹Le porte-parole du Conseil fédéral prend, en collaboration avec les départements, les mesures nécessaires à l’information du public.

²Le chancelier de la Confédération assure l’information interne entre le Conseil fédéral et les départements.