Section 1 Le chef de département

¹Le chef de département dirige son département sous sa responsabilité politique.

²Le chef de département:

a.

définit les grandes lignes de la gestion du département;

b.

délègue si nécessaire l’exécution de certaines tâches départementales à des unités administratives et à des collaborateurs qui lui sont subordonnés;

c.

définit l’organisation de son département dans le cadre de la présente loi.

Au sein du département, le chef de département a toujours qualité pour donner des instructions, procéder à des contrôles et intervenir personnellement dans une affaire. Les dispositions particulières concernant certaines unités administratives ou l’attribution de certaines compétences par la législation fédérale sont réservées.

¹Les départements gèrent à l’aide de conventions de prestations annuelles:

a.

les unités de l’administration fédérale centrale;

b.

les unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comptabilité propre.

²Le Contrôle fédéral des finances est exclu de la gestion par convention de prestations. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions.

³Si des groupements et des offices gèrent des unités administratives ayant leur propre enveloppe budgétaire, le département peut leur déléguer la compétence de conclure les conventions de prestations avec ces unités.

⁴et ⁵ …⁴³

Le chef de département peut engager des collaborateurs personnels, dont il définit les tâches.

Le chef de département prend, en accord avec la Chancellerie fédérale, les mesures nécessaires pour informer le public sur l’activité de son département; il désigne les responsables de l’information.