Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, en particulier sur l’organisation et l’exploitation des systèmes de gestion des affaires et sur la protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales qui y sont enregistrées.
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010
Art. 57hter LOGADispositions d’exécution
Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 1 Systèmes de gestion des affaires
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026