Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) · RS 172.010

Art. 57hter LOGADispositions d’exécution

Titre 4 Compétences, planification et coordination Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Section 1 Systèmes de gestion des affaires

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, en particulier sur l’organisation et l’exploitation des systèmes de gestion des affaires et sur la protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales qui y sont enregistrées.