État - Peuple - Autorités

10 Constitution fédérale

• 101 Constitution fédérale Cst. 232 art.

11 Armoiries. Siège de la Confédération. Fête nationale

• 112 Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral 8 art.
• 112.1 Arrêté fédéral concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral 0 art.
• 116 Ordonnance sur la fête nationale 5 art.

12 Sécurité de la Confédération

• 120 Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure LMSI 55 art.
• 120.52 Ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN OMAH 16 art.
• 120.72 Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale OPF 57 art.
• 121 Loi fédérale sur le renseignement LRens 88 art.
• 121.1 Ordonnance sur le renseignement ORens 59 art.
• 121.2 Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération OSIS-SRC 75 art.
• 121.3 Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement OSRens 17 art.
• 124 Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité OESS 16 art.
• 128 Loi sur la sécurité de l’information LSI 106 art.
• 128.1 Ordonnance sur la sécurité de l’information OSI 52 art.
• 128.31 Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes OCSP 38 art.
• 128.41 Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises OPSEnt 27 art.
• 129 Loi sur les données relatives aux passagers aériens LDPa 13 art.

13 Confédération et Cantons

• 131.211 Constitution du canton de Zurich, 146 art.
• 131.212 Constitution du canton de Berne, ConstC 144 art.
• 131.213 Constitution du canton de Lucerne, 88 art.
• 131.214 Constitution du canton d'Uri, 127 art.
• 131.215 Constitution du canton de Schwyz, 93 art.
• 131.216.1 Constitution du canton d'Obwald, 125 art.
• 131.216.2 Constitution du canton de Nidwald, 114 art.
• 131.217 Constitution du canton de Glaris, du 1^er mai 1988 159 art.
• 131.218 Constitution du canton de Zoug, 84 art.
• 131.219 Constitution du canton de Fribourg, 154 art.
• 131.221 Constitution du canton de Soleure, 152 art.
• 131.222.1 Constitution du canton de Bâle-Ville, 151 art.
• 131.222.2 Constitution du canton de Bâle-Campagne, 162 art.
• 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, 124 art.
• 131.224.1 Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), 125 art.
• 131.224.2 Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, 55 art.
• 131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, 127 art.
• 131.226 Constitution du Canton des Grisons, 110 art.
• 131.227 Constitution du canton d'Argovie, 137 art.
• 131.228 Constitution du canton de Thurgovie, 101 art.
• 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, 103 art.
• 131.231 Constitution du Canton de Vaud, 193 art.
• 131.232 Constitution du canton du Valais, 107 art.
• 131.233 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, 112 art.
• 131.234 Constitution de la République et canton de Genève, Cst-GE 246 art.
• 131.235 Constitution de la République et canton du Jura, 157 art.
• 132.211 Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg 2 art.
• 138.1 Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération LFPC 8 art.

14 Droit de cité. Établissement. Séjour

• 141.0 Loi sur la nationalité suisse LN 54 art.
• 141.01 Ordonnance sur la nationalité OLN 34 art.
• 142.20 Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration LEI 259 art.
• 142.31 Loi sur l'asile LAsi 214 art.
• 142.51 Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile LDEA 22 art.
• 142.201 Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative OASA 152 art.
• 142.201.1 Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation OA-DFJP 7 art.
• 142.203 Ordonnance sur la libre circulation des personnes OLCP 39 art.
• 142.204 Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas OEV 85 art.
• 142.205 Ordonnance sur l'intégration des étrangers OIE 33 art.
• 142.206 Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie OEES 24 art.
• 142.207 Ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages OETIAS 29 art.
• 142.209 Tarif des émoluments LEI Oem-LEI 15 art.
• 142.281 Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers OERE 68 art.
• 142.281.3 Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers 10 art.
• 142.311 Ordonnance 1 sur l'asile OA 1 96 art.
• 142.311.23 Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports 33 art.
• 142.312 Ordonnance 2 sur l'asile OA 2 101 art.
• 142.314 Ordonnance 3 sur l'asile OA 3 45 art.
• 142.316 Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile OAPA 31 art.
• 142.512 Ordonnance VIS OVIS 43 art.
• 142.513 Ordonnance sur le système d'information central sur la migration 29 art.
• 143.1 Loi sur les documents d'identité LDI 21 art.
• 143.5 Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers ODV 33 art.
• 143.11 Ordonnance sur les documents d'identité OLDI 78 art.
• 143.13 Ordonnance relative à l'introduction du passeport 2010 5 art.
• 143.111 Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses 41 art.
• 143.116 Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses OOLDI 35 art.

15 Droits fondamentaux

• 150.1 Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture 13 art.
• 150.2 Loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 9 art.
• 150.21 Ordonnance concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 11 art.
• 151.1 Loi sur l'égalité LEg 28 art.
• 151.3 Loi sur l'égalité pour les handicapés LHand 24 art.
• 151.14 Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires 11 art.
• 151.15 Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes 9 art.
• 151.21 Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme 14 art.
• 151.31 Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés OHand 27 art.
• 151.34 Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics OThand 15 art.
• 151.342 Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics OETHand 22 art.
• 152.1 Loi fédérale sur l'archivage LAr 27 art.
• 152.3 Loi sur la transparence LTrans 25 art.
• 152.11 Ordonnance sur l'archivage OLAr 28 art.
• 152.12 Règlement sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral 20 art.
• 152.13 Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral 16 art.
• 152.21 Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage 18 art.
• 152.31 Ordonnance sur la transparence OTrans 28 art.

16 Droits politiques

• 161.1 Loi fédérale sur les droits politiques LDP 116 art.
• 161.11 Ordonnance sur les droits politiques ODP 63 art.
• 161.13 Ordonnance du 1^er septembre 2021 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national 3 art.
• 161.15 Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques 7 art.
• 161.18 Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique OFipo 20 art.
• 161.116 Ordonnance de la ChF sur le vote électronique OVotE 18 art.

17 Autorités fédérales

• 170.32 Loi sur la responsabilité LRCF 32 art.
• 170.321 Ordonnance relative à la loi sur la responsabilité 9 art.
• 170.512 Loi sur les publications officielles LPubl 29 art.
• 170.512.1 Ordonnance sur les publications officielles OPubl 55 art.
• 171.10 Loi sur le Parlement LParl 190 art.
• 171.13 Règlement du Conseil national RCN 77 art.
• 171.14 Règlement du Conseil des États RCE 53 art.
• 171.21 Loi sur les moyens alloués aux parlementaires LMAP 20 art.
• 171.105 Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction 9 art.
• 171.115 Ordonnance sur l'administration du Parlement OLPA 49 art.
• 171.117 Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement ORInt 16 art.
• 171.211 Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires OMAP 16 art.
• 172.010 Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration LOGA 111 art.
• 172.010.1 Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration OLOGA 96 art.
• 172.010.14 Ordonnance sur les délais d'ordre OdelO 7 art.
• 172.010.21 Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération OILC 43 art.
• 172.010.31 Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle LIPI 19 art.
• 172.010.59 Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération OIAM 31 art.
• 172.010.60 Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE 14 art.
• 172.010.311 Ordonnance sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle OIPI 10 art.
• 172.010.321 Ordonnance sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Oper-IPI 35 art.
• 172.010.331 Ordonnance concernant le service de transport aérien de la Confédération O-STAC 9 art.
• 172.010.422 Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme OCNAT 12 art.
• 172.010.441 Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale 22 art.
• 172.010.442 Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération OTUIC 17 art.
• 172.018 Ordonnance concernant l'exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global 13 art.
• 172.019 Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités LMETA 20 art.
• 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative PA 93 art.
• 172.021.2 Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives OCEl-PA 18 art.
• 172.041.0 Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative 25 art.
• 172.041.1 Ordonnance générale sur les émoluments OGEmol 18 art.
• 172.041.11 Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications OEmol-Publ 9 art.
• 172.041.14 Émoluments OFJ Oem-OFJ 6 art.
• 172.041.15 Ordonnance du DFI du 1^er décembre 1999 sur les émoluments perçus par les Archives fédérales OE ArchF 8 art.
• 172.041.17 Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances 8 art.
• 172.041.18 Ordonnance du 1^er novembre 2023 sur les émoluments perçus par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations OEmol-ASF 6 art.
• 172.042.110 Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil OEEC 18 art.
• 172.043.60 Ordonnance sur les émoluments de fedpol OEmol-fedpol 7 art.
• 172.044.13 Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires 12 art.
• 172.045.103 Ordonnance sur les émoluments du DDPS OEmol-DDPS 11 art.
• 172.047.40 Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU OEmol-OFRO 12 art.
• 172.056.1 Loi fédérale sur les marchés publics LMP 63 art.
• 172.056.11 Ordonnance sur les marchés publics OMP 32 art.
• 172.058.41 Ordonnance concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale 6 art.
• 172.061 Loi sur la consultation LCo 15 art.
• 172.061.1 Ordonnance sur la consultation OCo 25 art.
• 172.081 Ordonnance sur les services linguistiques OSLing 18 art.
• 172.091 Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises OCPPME 16 art.
• 172.111 Ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral Org CF 13 art.
• 172.121 Loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats 5 art.
• 172.121.1 Ordonnance concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats 15 art.
• 172.121.2 Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral 3 art.
• 172.210.10 Ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale Org ChF 16 art.
• 172.211.1 Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères Org DFAE 20 art.
• 172.211.21 Ordonnance sur le système d'information relatif au service VIP 13 art.
• 172.211.31 Ordonnance concernant le Corps suisse d'aide humanitaire 12 art.
• 172.212.1 Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur Org DFI 27 art.
• 172.213.1 Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police Org DFJP 34 art.
• 172.213.80 Ordonnance concernant l'État-major Prise d'otage et chantage 18 art.
• 172.214.1 Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Org-DDPS 26 art.
• 172.215.1 Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances Org DFF 34 art.
• 172.216.1 Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Org DEFR 28 art.
• 172.217.1 Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Org DETEC 23 art.
• 172.217.2 Ordonnance sur le service de vol OSVo 12 art.
• 172.220.1 Loi sur le personnel de la Confédération LPers 68 art.
• 172.220.11 Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération 13 art.
• 172.220.12 Ordonnance sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération 18 art.
• 172.220.111.3 Ordonnance sur le personnel de la Confédération OPers 196 art.
• 172.220.111.4 Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération OPDC 66 art.
• 172.220.111.9 Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire OPers-PDHH 45 art.
• 172.220.111.31 Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération O-OPers 76 art.
• 172.220.111.35 Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel ORCPP 14 art.
• 172.220.111.42 Ordonnance sur le traitement des données personnelles sur l'Intranet et l'Extranet du DFAE 15 art.
• 172.220.111.91 Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire OPers-PDHH-DDPS 21 art.
• 172.220.111.310.1 Ordonnance du DFAE sur les prestations accordées aux employés de l'administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales 15 art.
• 172.220.111.331 Ordonnance du DDPS sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite 4 art.
• 172.220.111.332 Ordonnance du DFF sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite 4 art.
• 172.220.111.342.1 Ordonnance du DDPS sur les allocations dans le service de vol du DDPS 14 art.
• 172.220.111.342.3 Ordonnance du DDPS sur l'indemnisation des employés du DDPS pour les prestations de service du feu d'établissement 7 art.
• 172.220.111.343.1 Ordonnance du DDPS régissant l'évaluation des fonctions particulières du DDPS 4 art.
• 172.220.111.343.2 Ordonnance du DFI sur l'évaluation des fonctions particulières du DFI 5 art.
• 172.220.111.343.3 Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération O-OPers-DFAE 162 art.
• 172.220.113 Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF OPers-EPF 91 art.
• 172.220.113.11 Ordonnance sur le personnel scientifique de l'École polytechnique fédérale de Zurich 21 art.
• 172.220.113.40 Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales 52 art.
• 172.220.113.41 Ordonnance sur la commission paritaire de réexamen de l'évaluation des fonctions dans le domaine des EPF 8 art.
• 172.220.113.42 Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF OPD-EPF 50 art.
• 172.220.113.43 Ordonnance du Conseil des EPF concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF 8 art.
• 172.220.114 Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral OPersTF 115 art.
• 172.220.115 Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA 65 art.
• 172.220.116 Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs 4 art.
• 172.220.117 Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets OPersT 15 art.
• 172.220.141 Ordonnance sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération OOPC 8 art.
• 172.220.141.1 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération RPEC 137 art.
• 172.220.141.2 Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d'honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération RPBC 0 art.
• 172.220.142 Ordonnance sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF OOP EPF 6 art.
• 172.220.142.1 Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF RP-EPF 1 130 art.
• 172.220.142.2 Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF RP-EPF 2 130 art.
• 172.220.143.1 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance Swissmedic RP-Swissmedic 0 art.
• 172.220.143.2 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) RP-IPI 0 art.
• 172.220.143.3 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) RP-ASR 0 art.
• 172.220.143.4 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP RP-IFFP 0 art.
• 172.220.143.5 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA RP-FINMA 0 art.
• 172.220.143.6 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) RP-IFSN 0 art.
• 172.220.143.7 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance PUBLICA RP-PUBLICA 0 art.
• 172.220.143.8 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance du Musée national suisse (MNS) RP-MNS 0 art.
• 172.220.143.9 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance METAS RP-METAS 0 art.
• 172.222.023 Ordonnance concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération OFSPers 20 art.
• 172.222.1 Loi relative à Publica LPublica 30 art.
• 172.222.15 Ordonnance concernant la prise en charge par la Confédération du découvert technique d'organisations affiliées à PUBLICA 3 art.
• 172.327.1 Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité 19 art.
• 172.327.8 Ordonnance sur la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique 16 art.
• 172.327.9 Ordonnance sur la Commission de la politique économique 7 art.
• 172.327.11 Ordonnance du Conseil des EPF concernant l'organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité pour le personnel du domaine des EPF OCommcon-EPF 10 art.
• 173.32 Loi sur le Tribunal administratif fédéral LTAF 58 art.
• 173.41 Loi sur le Tribunal fédéral des brevets LTFB 43 art.
• 173.71 Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP 83 art.
• 173.110 Loi sur le Tribunal fédéral LTF 139 art.
• 173.110.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral 3 art.
• 173.110.3 Loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi 2 art.
• 173.110.29 Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes RCETF 12 art.
• 173.110.47 Ordonnance concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public 3 art.
• 173.110.131 Règlement du Tribunal fédéral RTF 69 art.
• 173.110.132 Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral RSTF 15 art.
• 173.110.133 Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral 17 art.
• 173.110.210.1 Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral 0 art.
• 173.110.210.2 Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral 14 art.
• 173.110.210.3 Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral 15 art.
• 173.320.1 Règlement du Tribunal administratif fédéral RTAF 49 art.
• 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral FITAF 24 art.
• 173.320.3 Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral REmol-TAF 13 art.
• 173.320.4 Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information 21 art.
• 173.320.6 Règlement d'exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties CE-TAF 11 art.
• 173.320.11 Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral 13 art.
• 173.411 Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets 3 art.
• 173.413.1 Règlement du Tribunal fédéral des brevets RTFB 16 art.
• 173.413.2 Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets FP-TFB 17 art.
• 173.413.3 Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets REmol-TFB 12 art.
• 173.413.4 Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information RInfo-TFB 12 art.
• 173.711.2 Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets 18 art.
• 173.711.33 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information 20 art.
• 173.712.23 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1^er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants 16 art.
• 173.712.24 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1^er octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération 20 art.
• 173.712.243 Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération 24 art.
• 173.713.150 Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral 3 art.
• 173.713.151 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires RAATPF 8 art.
• 173.713.152 Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral 3 art.
• 173.713.161 Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF 29 art.
• 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale RFPPF 27 art.

19 Affaires étrangères

• 191.11 Ordonnance sur les émoluments du DFAE OEmol-DFAE 19 art.
• 192.12 Loi sur l'État hôte LEH 36 art.
• 192.121 Ordonnance sur l'État hôte OLEH 32 art.
• 192.126 Ordonnance sur les domestiques privés ODPr 65 art.
• 193.9 Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme 15 art.
• 194.1 Loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger 10 art.
• 194.2 Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse 9 art.
• 194.11 Ordonnance sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger 9 art.
• 195.1 Loi sur les Suisses de l'étranger LSEtr 69 art.
• 195.11 Ordonnance sur les Suisses de l'étranger OSEtr 78 art.
• 196.1 Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite LVP 33 art.
• 198.1 Loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement 8 art.