RS 173.110.1 · État - Peuple - Autorités

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
3
Version en vigueur depuis
1er janvier 2023
Adoption
30 septembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1,
vu le rapport du 8 avril 2011 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national2,
vu l’avis du Conseil fédéral du 4 mai 20113,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 173.110
  2. FF 2011 4189
  3. FF 2011 4199

Art. 1 Effectif des juges

Le Tribunal fédéral se compose de:

a.4
40 juges ordinaires;
b.
19 juges suppléants.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 819; FF 2022 1931, 2128).

Art. 2 Contrôle de gestion et rapport

1Le Tribunal fédéral procède à un contrôle de gestion qui sert de base à l’Assemblée fédérale pour exercer la haute surveillance et déterminer le nombre de juges.

2Il rend compte dans son rapport de gestion de l’évolution de la charge de travail et, de manière générale, des résultats du contrôle de gestion.

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