Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral · RS 173.110.1

Art. 1 RS 173.110.1Effectif des juges

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral se compose de:

a.4
40 juges ordinaires;
b.
19 juges suppléants.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 819; FF 2022 1931, 2128).