Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral · RS 173.110.1

Art. 3 RS 173.110.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.